sauvons le logement social
Illustration Votre entrée dans le logement
Nos projets
carte du patrimoine

Votre entrée dans le logement

La Commission d’Attribution des Logements vous a proposé un logement que vous avez accepté. Vous devez désormais prendre connaissance des démarches à entreprendre.

Le bail

Il est un contrat de location signé par le propriétaire et le locataire. Sa rédaction a été rendue obligatoire par la loi du 6 juillet 1989
C’est un document essentiel dans lequel sont précisés clairement les droits et les obligations de chacun.
 
Il précise les obligations du locataire et du propriétaire tout au long de la location :
- le paiement du loyer et des charges 
- le dépôt de garantie et sa restitution 
- l’assurance habitation 
- l’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie
- l’entretien du logement et les travaux 
- les réparations locatives 
- la sortie du logement.
 

L'état des lieux d'entrée

L'état des lieux est rédigé par le Responsable de secteur en présence du locataire. Il tient compte de l’avis des deux parties. Cela lui confère une valeur juridique. 
Il doit être dressé dans de bonnes conditions d'éclairage et rédigé en termes précis après une inspection du logement, de ses équipements ainsi que des annexes (garage, cellier, jardin…).
Au départ du locataire, c'est la comparaison des deux états des lieux, entrant et sortant, établis au début et à la fin du bail qui permet de déterminer quelles sont les réparations incombant à Silène ou au locataire. 


Le règlement intérieur

Il s’agit d’un élément du contrat de location. Il précise les conditions de location du logement et de ses annexes. Ses dispositions doivent être respectées par tous les résidents, ainsi que les personnes accueillies dans le logement.
> Télécharger le Règlement Intérieur


L’assurance habitation

Le locataire doit OBLIGATOIREMENT souscrire une assurance couvrant le logement, ses annexes et son garage, auprès de la compagnie de son choix.
Chaque année, Silène vous demandera de fournir une attestation d’assurance en cours de validité.


L’Aide Personnalisée au Logement

Cette aide est calculée par la CAF ou la MSA, en fonction de vos ressources, de la composition familiale et du loyer hors charges.
Silène s’occupe des formalités : le dossier est constitué à la signature du contrat de location et transmis à l’organisme concerné. L’APL est perçu directement par Silène et vient en diminution de votre loyer.
NB : le versement de l’APL dépend du délai de traitement de votre dossier par la CAF ou la MSA. Comptez sur un décalage de 1 à 3 mois si vous percevez l’APL pour la première fois.



Médiathèque
imprimer